Conditions de service

1. Prestataire

Swissvignette est un service de commande commercial indépendant pour la vignette autoroutière électronique suisse. Il ne s'agit pas d'une autorité publique ; le service agit exclusivement en qualité d'intermédiaire sur instruction du client.

2. Étendue des prestations

Sur instruction du client, Swissvignette transmet une commande de vignette autoroutière électronique suisse pour la plaque indiquée et vérifie les données saisies afin d'écarter les erreurs manifestes avant la transmission.

La vignette est délivrée par l'autorité compétente et liée à la plaque indiquée par le client. Swissvignette ne délivre pas la vignette.

3. Prix

Le montant total s'élève à CHF 48.00 et se compose de la redevance officielle de CHF 40.00 et de frais de service de CHF 8.00. Les frais de service constituent une rémunération commerciale et ne représentent ni un impôt ni une redevance publique.

La vignette électronique peut être obtenue sans recourir à ce service, directement sur le portail officiel via.admin.ch, au prix de CHF 40.00.

4. Obligations du client

Le client répond de l'exactitude de la plaque d'immatriculation, du pays d'immatriculation et de la catégorie du véhicule. Une vignette enregistrée sur une plaque erronée n'est pas valable pour le véhicule et n'est pas transférable.

Le client confirme que le poids total du véhicule n'excède pas 3,5 tonnes.

5. Annulation et remboursement

Une commande peut être annulée sans frais à tout moment avant sa transmission pour enregistrement. Après la transmission, la redevance officielle n'est pas remboursable, la vignette étant délivrée avec effet immédiat.

Lorsqu'une commande échoue en raison d'une erreur imputable à Swissvignette, l'intégralité du montant, frais de service compris, est remboursée.

6. Responsabilité

Swissvignette répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Aucune responsabilité n'est assumée pour les amendes, sanctions ou autres conséquences résultant de données saisies de manière erronée ou de l'usage du réseau autoroutier sans vignette valable.

7. Droit applicable

Le droit suisse est applicable. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de domicile du client demeurent réservées.